b. Cessions isolées d'actifs dans
la liquidation judiciaire
Cession autorisée par le
juge-commissaire
73175
La cession n'est pas décidée librement mais doit
être impulsée par le juge-commissaire, qui autorise une vente aux
enchères ou une vente de gré à gré aux prix et conditions qu'il
détermine (C. com. art. L 642-18, al. 3). Le
notaire intervient si une vente par
adjudication amiable est ordonnée (voir à ce sujet, O.
Gazeau, S. Blin, C. Sardot, « Le notaire et la réalisation des
actifs en liquidation judiciaire - La vente des immeubles » : JCP N
2014, 1189 n° 37 s.), ce qui est rare, ou si la vente
s'opère de gré à gré. Dans cette dernière hypothèse, le notaire
réalise l'acte en présence du li...