Convention de La Haye du 14 mars
1978
72502
La convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la
loi applicable aux régimes matrimoniaux (texte
consultable en ligne sur le site internet de la conférence de La
Haye www.hcch.net) a été
ratifiée par la France et est entrée en
vigueur le 1er septembre 1992 (Décret
92-1024 du 21-9-1992). Elle s'applique donc aux époux mariés ou qui
ont procédé à la désignation de la loi applicable à leur régime
matrimonial entre le 1er septembre 1992 et le 28 janvier
2019, ces deux dates étant incluses.
La Convention s'applique en présence d'un élément d'extranéité, même si la nationalité, la résidence habit...
La Convention s'applique en présence d'un élément d'extranéité, même si la nationalité, la résidence habit...