A. Statut de la
profession
71620
Les obligations des professionnels qui réalisent
l'un des états constituant le dossier de diagnostic technique sont
déterminées par le Code de la construction et
de l'habitation (CCH art. L 271-6 et R 271-1 à R 271-4).
Le mesurage imposé par la loi Carrez n'étant pas visé, les professionnels qui le réalisent ne sont pas soumis, à ce titre, à ce statut (en pratique, les diagnostiqueurs proposent tous cette prestation ; il ne s'agit donc pas d'une catégorie spécifique de professionnel).
De même, le contrôleur technique qui participe à la réalisation d'un ouvrage immobilier par une mission de contrôle de ...
Le mesurage imposé par la loi Carrez n'étant pas visé, les professionnels qui le réalisent ne sont pas soumis, à ce titre, à ce statut (en pratique, les diagnostiqueurs proposent tous cette prestation ; il ne s'agit donc pas d'une catégorie spécifique de professionnel).
De même, le contrôleur technique qui participe à la réalisation d'un ouvrage immobilier par une mission de contrôle de ...