Exonération tenant à la durée de détention de
l'immeuble
62200
Les plus-values résultant de la vente d'immeubles
(bâtis ou non) échappent à l'impôt sur le revenu et aux
prélèvements sociaux s'ils sont détenus depuis plus de 30 ans
(exonération totale). Entre 23 ans et
30 ans de détention, les plus-values échappent à l'impôt sur le
revenu mais pas aux prélèvements sociaux (exonération partielle). L'exonération totale ou
partielle est donc acquise à partir respectivement de la trente et
unième année de détention et de la vingt-troisième.
Ces exonérations résultent de l'application de l'abattement pour durée de détention mentionné n° 6...
Ces exonérations résultent de l'application de l'abattement pour durée de détention mentionné n° 6...