ANNEXE 2 TVA et droits
d'enregistrement : Synthèse des règles applicables aux ventes
immobilières
60850
Sont récapitulées dans le tableau ci-après les
règles de droit commun applicables aux
opérations immobilières en matière de TVA et
droits d'enregistrement (DMTO), hors situations
particulières liées à la présence d'un assujetti
unique.
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<...
| IMMEUBLE CÉDÉ |
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