Ventes d'immeubles soumises à la taxe
additionnelle sur les cessions de bureaux, locaux commerciaux et de
stockage en Île-de-France
60072
Il est perçu au profit de la région Île-de-France
une taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de
publicité foncière exigible sur les mutations à titre onéreux de
locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de
stockage (CGI art. 1599 sexies).
Les locaux à usage de bureaux s'entendent, d'une part, des bureaux proprement dits et de leurs dépendances immédiates et indispensables destinés à l'exercice d'une activité, de quelque nature que ce soit, par des personnes physiques ou morales privées, ou utilisées par l'État, les collectivités territoriales, les établissements ou organismes publics et les organismes professionnels...
Les locaux à usage de bureaux s'entendent, d'une part, des bureaux proprement dits et de leurs dépendances immédiates et indispensables destinés à l'exercice d'une activité, de quelque nature que ce soit, par des personnes physiques ou morales privées, ou utilisées par l'État, les collectivités territoriales, les établissements ou organismes publics et les organismes professionnels...