SECTION 2 Personnes
morales
I. Personnes morales de droit
privé
Principe
13302
La réforme du droit des
contrats, en vigueur depuis le 1er octobre 2016,
a réorganisé les règles de capacité et de représentation des
cocontractants (Ord. 2016-131 du 10-2-2016 art. 2).
Des retouches ont été apportées par la loi de ratification de la
réforme, notamment en matière de capacité des personnes morales
(Loi 2018-287 du 20-4-2018 art. 6).
Ainsi, pour les contrats conclus depuis le
1er octobre 2018, la capacité des personnes
morales est limitée par les règles applicables à chacune
d'entre...