Coût de l'intervention du second
notaire
54141
La possibilité pour chacune des parties d'appeler
son notaire au soutien de ses intérêts serait dans bien des cas
illusoire si elle entraînait une augmentation, sinon un doublement
des émoluments exigibles. C'est la raison pour laquelle le
règlement des notaires prévoit un système de partage de l'émolument de vente entre les deux
notaires.
Ce partage des émoluments n'interdit pas à un notaire de demander à son client le remboursement sur justification des débours qu'il a exposés dans le cadre de sa mission, tels des frais de déplacement, ou de lui proposer la perception d'honoraires particuliers, justifiés par une prestation particulière (consultation détachable de l'acte).
Le partage des émoluments de vente d'immeuble n'est aut...
Ce partage des émoluments n'interdit pas à un notaire de demander à son client le remboursement sur justification des débours qu'il a exposés dans le cadre de sa mission, tels des frais de déplacement, ou de lui proposer la perception d'honoraires particuliers, justifiés par une prestation particulière (consultation détachable de l'acte).
Le partage des émoluments de vente d'immeuble n'est aut...