2. Transfert des accessoires
juridiques de la propriété
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Le transfert de propriété emporte transfert
automatique des droits réels attachés
à l'immeuble, comme les servitudes actives ou passives (C. civ.
art. 1615). Ainsi la vente d'une prairie est réputée comprendre
l'usage des eaux d'une source existant sur un fonds voisin,
employée à l'irrigation du terrain vendu (CA Pau
28-5-1831 : S. 1831 II p. 201 ; CA Agen 4-6-1945 : D. 1948 p.
328 note Blaevolët). A contrario, compte tenu du principe de
personnalité des peines (C. pén. art. 121-1), il n'est pas
possible pour une personne condamnée à des sanctions pénales
d'obtenir...