Terrain situé dans une zone exposée aux mouvements de terrains 
Dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols (terrain argileux notamment), le vendeur d'un terrain non bâti constructible doit fournir une étude géotechnique préalable, valable 30 ans si aucun remaniement du sol n'a été effectué (CCH art. L 132-4, L 132-5 et R 132-6) ; elle suit les mutations successives du terrain. L'objectif étant de sécuriser les constructions de maisons individuelles, l'étude n'est p...

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