Terrain situé dans une zone exposée aux
mouvements de terrains
Dans les zones exposées au phénomène de mouvement
de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la
réhydratation des sols (terrain argileux notamment), le vendeur
d'un terrain non bâti constructible doit fournir une étude géotechnique préalable, valable 30 ans si
aucun remaniement du sol n'a été effectué (CCH
art. L 132-4, L 132-5 et R 132-6) ; elle suit les
mutations successives du terrain. L'objectif étant de sécuriser les
constructions de maisons individuelles, l'étude n'est
p...