b. Société en nom
collectif
Pouvoirs des gérants
Vis-à-vis des tiers
13432
Le gérant engage la société par les actes entrant dans
l'objet social (C. com.
art. L 221-5, al. 1). Ces actes sont particulièrement graves à
l'égard des associés, dans la mesure où ils les engagent
solidairement. Les tiers sont protégés lorsqu'ils contractent avec
le gérant et que l'acte est conforme à l'objet social. Cela sera le
cas, par exemple, en matière immobilière lorsque la société a pour
objet l'activité de marchand de biens.
Les clauses statutaires limitant les pouvoirs du géran...
Les clauses statutaires limitant les pouvoirs du géran...