SECTION 1 Droit de préemption
en cas de vente après division de l'immeuble
A. Conditions du droit de
préemption en cas de vente après division de l'immeuble
40510
Le locataire ou l'occupant de bonne foi dispose d'un droit de
préemption sur le local qu'il habite lorsque la vente de ce local
est consécutive à la division initiale ou à la subdivision de tout
ou partie de l'immeuble par lots (Loi
75-1351 du 31-12-1975 art. 10 ; Décret 77-742 du
30-6-1977).
Division préalable d'un immeuble par
lots