A. Risques divers
Risques naturels, miniers, technologiques et de
sismicité
Plans de prévention
En cas de vente d'un bien immobilier situé dans une zone
couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou un
plan de prévention des risques naturels prévisibles, dans les zones
de sismicité définies par décret ou dans une zone exposée aux
risques délimités par un plan de prévention des risques miniers
(voir n° 22290 s.), ou dans les zones à
potentiel radon (voir