Opposabilité spéciale à l'acquéreur du
lot
18382
L'opposabilité du règlement de copropriété et de ses
modificatifs à l'acquéreur de lot résultera en principe de leur
publication au fichier immobilier dans les conditions de droit
commun, l'acquéreur étant un ayant cause à titre particulier du
copropriétaire (voir n° 18380).
Par ailleurs, tout acte de vente d'un lot doit mentionner expressément que l'acquéreur a eu préalablement connaissance du règlement de copropriété, de l'état descriptif de division et de leurs modificatifs (Décret 67-223 du 17-3-1967 art. 4, al. 1 et 2). Cette mention expresse dans l'acte, si elle indique en outre que l'acquéreur a adhéré ...
Par ailleurs, tout acte de vente d'un lot doit mentionner expressément que l'acquéreur a eu préalablement connaissance du règlement de copropriété, de l'état descriptif de division et de leurs modificatifs (Décret 67-223 du 17-3-1967 art. 4, al. 1 et 2). Cette mention expresse dans l'acte, si elle indique en outre que l'acquéreur a adhéré ...