Opposabilité au locataire
18386
L'acquéreur ou le propriétaire d'un lot de copropriété qui le
destine à la location doit se préoccuper du respect par son
locataire des obligations résultant du règlement de copropriété,
lesquelles peuvent avoir une incidence sur les conditions de jouissance du lot et des parties
communes.
La manière la plus évidente de rendre le règlement de copropriété opposable au locataire est de lui en donner connaissance lors de la conclusion du bail et de l'obliger au respect des dispositions qu'il contient concernant l'utilisation du lot et des parties communes. Cette information est d'ailleurs obligatoire lorsque le local est loué à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel ou d'habitation principale (Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 3, al. 14). Dans ce cas, le copropri&eacut...
La manière la plus évidente de rendre le règlement de copropriété opposable au locataire est de lui en donner connaissance lors de la conclusion du bail et de l'obliger au respect des dispositions qu'il contient concernant l'utilisation du lot et des parties communes. Cette information est d'ailleurs obligatoire lorsque le local est loué à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel ou d'habitation principale (Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 3, al. 14). Dans ce cas, le copropri&eacut...