Opérations soumises au droit de préemption
légal
41560
Le droit de préemption du locataire du local à
usage commercial ou artisanal s'applique en cas de vente amiable.
Le texte, visant le propriétaire qui « envisage » de vendre son local, semble exclure la vente forcée, notamment la vente par adjudication judiciaire. Ainsi, le locataire titulaire d'un bail commercial ne peut pas exercer son droit de préemption lorsque les locaux loués sont vendus de gré à gré dans le cadre de la liquidation judiciaire du bailleur (Cass. com. 23-3-2022 n° 20-19.174 F-B : BPIM 3/22 inf. 235).
Le texte, visant le propriétaire qui « envisage » de vendre son local, semble exclure la vente forcée, notamment la vente par adjudication judiciaire. Ainsi, le locataire titulaire d'un bail commercial ne peut pas exercer son droit de préemption lorsque les locaux loués sont vendus de gré à gré dans le cadre de la liquidation judiciaire du bailleur (Cass. com. 23-3-2022 n° 20-19.174 F-B : BPIM 3/22 inf. 235).