Opérations exclues du droit de préemption
légal
41570
Sont expressément exclues du droit de préemption,
en raison de la qualité de l'acquéreur :
- la vente d'un local
commercial au copropriétaire d'un ensemble commercial
;
- la vente d'un local
au conjoint du bailleur, à un ascendant ou à un descendant du
bailleur ou de son conjoint.