C. Obtention d'un
financement
Obtention d'un prêt
Condition légale d'obtention d'un
prêt
30980
Lorsque l'acquisition est réalisée par un non-professionnel
et porte sur un immeuble relevant du secteur de l'habitation, la
condition suspensive d'obtention de prêt est de droit (C.
consom. art. L 313-41) et est régie par le droit de la consommation
(voir n° 42000 s.).
La condition d'obtention de prêt peut être rédigée selon la formule ci-après.
« La pr&eacut...
La condition d'obtention de prêt peut être rédigée selon la formule ci-après.
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