Obligations du mandant
14614
Le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire
conformément au pouvoir qui lui a été donné, dans la même mesure
que s'il avait agi en personne (C. civ. art. 1998, al.
1).
Le mandant sera tenu à l'égard du mandataire à des obligations qui seront, sauf circonstances particulières, limitées lorsqu'il s'agit d'une opération ponctuelle de vente ou d'achat portant sur un immeuble.
En principe, le mandat est gratuit (C. civ. art. 1986). Les parties peuvent toutefois convenir de la rémunération du mandataire, ce qui est exceptionnel en matière immobilière. Si le mandat stipule néanmoins la rémunération du mandataire, le mandant est tenu de lui verser la somme conven...
Le mandant sera tenu à l'égard du mandataire à des obligations qui seront, sauf circonstances particulières, limitées lorsqu'il s'agit d'une opération ponctuelle de vente ou d'achat portant sur un immeuble.
En principe, le mandat est gratuit (C. civ. art. 1986). Les parties peuvent toutefois convenir de la rémunération du mandataire, ce qui est exceptionnel en matière immobilière. Si le mandat stipule néanmoins la rémunération du mandataire, le mandant est tenu de lui verser la somme conven...