Obligations
60494
L'article 257
bis du CGI ne pose pas de condition de
forme particulière pour l'acte de
cession. Il n'y a donc pas en principe d'engagement formel à
prendre pour bénéficier de l'absence de taxation.
Toutefois, l'acte notarié doit contenir toutes les informations nécessaires pour déterminer son régime fiscal. Il sera donc opportun de rappeler au paragraphe « Déclarations pour l'administration » que les conditions d'application de l'article 257 bis sont réunies. Engage ainsi sa responsabilité le notaire qui se trompe dans la rédaction de l'acte en ne visant pas correctement la qualité de redevable des parties ni le régime fiscal auquel la vente est soumise (CA Colmar 25-6-2021 n° 19/03309). Précisons que, à l'inverse...
Toutefois, l'acte notarié doit contenir toutes les informations nécessaires pour déterminer son régime fiscal. Il sera donc opportun de rappeler au paragraphe « Déclarations pour l'administration » que les conditions d'application de l'article 257 bis sont réunies. Engage ainsi sa responsabilité le notaire qui se trompe dans la rédaction de l'acte en ne visant pas correctement la qualité de redevable des parties ni le régime fiscal auquel la vente est soumise (CA Colmar 25-6-2021 n° 19/03309). Précisons que, à l'inverse...