Obligation des parties
9604
Les parties ont l'obligation d'établir un acte notarié dans le délai de six mois suivant l'acte sous signature
privée ; si l'une des parties s'y refuse, l'autre doit former dans
le même délai une action en justice portée à la connaissance de la
partie adverse, tendant à faire constater la vente (Loi du
1-6-1924 art. 42, al. 2).
9606
En cas de promesse ou de vente conditionnelle, le
point de départ du délai de six mois
est l'acte et non pas la réalisation de la dernière des conditions
suspensives (