Obligation de conservation du bien
vendu
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Le vendeur a une obligation de conservation puisqu'il doit
délivrer l'immeuble dans l'état où il se trouvait au moment de la
vente (C. civ. art. 1614). Entre la
conclusion du contrat et la mise à disposition, il doit donc
conserver l'immeuble vendu en y apportant tous les soins d'une
personne raisonnable (C. civ. art. 1197). Cette obligation
est une obligation de moyens dont l'inexécution suppose la preuve
d'une faute du vendeur (Cass. com. 19-10-1982 n°
81-10.220 : Bull. civ. IV n° 321). Constitue ainsi un
manquement à l'obligation de
délivrance le fait pour le vendeur qui a vendu un
appartement libre de toute occupation de délivrer un immeuble
occupé par une personne bénéficiaire du droit au maintien dans les
lieux en ...