Mutations concernées par le droit de préemption
des indivisaires
37006
Le droit de préemption de l'indivisaire ne s'applique qu'en
cas de cession à titre onéreux. Peu
importe qu'il s'agisse d'une vente amiable ou sur adjudication, que
le prix soit fixe ou converti en rente viagère.
Sont exclues les donations car le caractère gratuit et l'absence de prix rendent impossible l'exercice de la préemption (Cass. 1e civ. 11-12-1984 n° 83-13.874 : Bull. civ. I n° 331). De même, et sauf le cas de fraude, les échanges (notamment d'immeubles) ou les cessions comportant une prestation personnelle à la charge de l'acquéreur (bail à nourriture ou prestation de soins, par exemple) ne peuvent donner lieu à préemption car seul l'acquéreur pressenti peut fournir la contreparti...
Sont exclues les donations car le caractère gratuit et l'absence de prix rendent impossible l'exercice de la préemption (Cass. 1e civ. 11-12-1984 n° 83-13.874 : Bull. civ. I n° 331). De même, et sauf le cas de fraude, les échanges (notamment d'immeubles) ou les cessions comportant une prestation personnelle à la charge de l'acquéreur (bail à nourriture ou prestation de soins, par exemple) ne peuvent donner lieu à préemption car seul l'acquéreur pressenti peut fournir la contreparti...