Monnaie scripturale
26108
Les paiements effectués ou reçus par un notaire pour le
compte des parties à un acte
authentique et donnant lieu à
publicité foncière doivent obligatoirement être faits par
virement à partir de 3 000 € (C. mon. fin. art. L 112-6-1 et
R 112-5, I).
S'agissant des autres actes, les règles actuelles sont les suivantes (C. mon. fin. art. L 112-6, I-al. 1 et D 112-3).
Lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d'une activité professionnelle, il est interdit de payer en espèces au-delà de 1 000 € ou au moyen de monnaie électroni...
S'agissant des autres actes, les règles actuelles sont les suivantes (C. mon. fin. art. L 112-6, I-al. 1 et D 112-3).
Lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d'une activité professionnelle, il est interdit de payer en espèces au-delà de 1 000 € ou au moyen de monnaie électroni...