Monnaie étrangère
26104
Le paiement, en France, d'une obligation de somme
d'argent s'effectue en euros. Toutefois, le paiement peut avoir
lieu en une autre devise si l'obligation ainsi libellée procède
d'une opération à caractère international
ou d'un jugement étranger
(C. civ. art. 1343-3). Pour ce type
d'actes conclus ou établis depuis le 1er octobre 2018,
les parties peuvent convenir que le paiement aura lieu en devise
s'il intervient entre professionnels, lorsque l'usage d'une monnaie
étrangère est communément admis pour l'opération concernée
(C. civ. art.
1343-3).