Monnaie ayant cours légal
26102
La monnaie de la France est
l'euro, divisé en centimes (C. mon. fin. art. L
111-1).
Les actifs numériques que sont
les cryptomonnaies peuvent se définir
comme : « toute représentation numérique d'une valeur qui n'est pas
émise ou garantie par une banque centrale ou par une autorité
publique, qui n'est pas nécessairement attachée à une monnaie ayant
cours légal et qui ne possède pas le statut juridique d'une
monnaie, mais qui est acceptée par des personnes physiques ou
morales comme un moyen d'échange et qui peut être transférée,
stockée ou échangée électroniquement » (C. mon.
fin. art. L ...