Modalités de fixation du prix
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Le prix de la préemption est fixé selon les règles applicables en matière d'expropriation
(notamment pour la qualification de terrain à bâtir) sous réserve
de quelques particularités prévues par l'article L
213-4 du Code de l'urbanisme. Afin que le principe de l'égalité des
armes garanti par l'article 6-1 de la convention de
sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales soit
respecté lors de la fixation du prix par le juge de
l'expropriation, les propriétaires dont le bien est préempté
peuvent accéder librement aux éléments d'information que l'administration fiscale
détient concernant les valeurs foncières déclarées à
l'occasion des mutations intervenues dans les 5 dernières années
(