Mise en œuvre de la responsabilité
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La mise en œuvre de la responsabilité suppose une
action judiciaire à l'initiative de
celui qui, estimant éprouver un préjudice consécutif à une faute de
son partenaire, saisit le juge pour en demander réparation.
Cependant, le responsable de la faute cause du préjudice peut la
reconnaître et décider de l'indemniser sans qu'une instance
judiciaire soit engagée, précisément pour éviter cette
instance.
La lourdeur d'un procès, son coût irréductible et l'aléa qui caractérise son issue limitent, en effet, en pratique le recours au juge aux hypothèses de fautes particulièrement évidentes ou d'intérêts économiques importants. Les entreprises et les professionnels sont plus souvent concernés que les simples particuliers.
La lourdeur d'un procès, son coût irréductible et l'aléa qui caractérise son issue limitent, en effet, en pratique le recours au juge aux hypothèses de fautes particulièrement évidentes ou d'intérêts économiques importants. Les entreprises et les professionnels sont plus souvent concernés que les simples particuliers.