Mise en œuvre de la loi désignée
72638
La loi désignée en application du règlement
s'applique même si ce n'est pas celle d'un État membre participant
: caractère dit « universel » (Règl. EPPE art.
20).
La loi désignée s'applique à l'ensemble des biens soumis aux effets patrimoniaux du partenariat, quel que soit le lieu où ils se trouvent (Règl. EPPE art. 21).
Le renvoi est exclu (Règl. EPPE art. 32).
La loi désignée pourra être écartée si elle est manifestement incompatible avec l'ordre public</...
La loi désignée s'applique à l'ensemble des biens soumis aux effets patrimoniaux du partenariat, quel que soit le lieu où ils se trouvent (Règl. EPPE art. 21).
Le renvoi est exclu (Règl. EPPE art. 32).
La loi désignée pourra être écartée si elle est manifestement incompatible avec l'ordre public</...