Mise en œuvre de la loi désignée
72514
La loi désignée en application du règlement
s'applique même si ce n'est pas celle d'un État membre participant
(caractère dit «
universel ») (Règl. Régimes matrimoniaux art.
20).
La loi désignée s'applique à l'ensemble des biens relevant de ce régime, quel que soit le lieu où ils se trouvent (Règl. Régimes matrimoniaux art. 21).
Le renvoi est exclu (Règl. Régimes matrimoniaux art. 32).
La loi désignée pourra être écartée si elle est manifestement incompati...
La loi désignée s'applique à l'ensemble des biens relevant de ce régime, quel que soit le lieu où ils se trouvent (Règl. Régimes matrimoniaux art. 21).
Le renvoi est exclu (Règl. Régimes matrimoniaux art. 32).
La loi désignée pourra être écartée si elle est manifestement incompati...