Mentions sur les documents
professionnels
2232
L'agent immobilier doit faire figurer
sur tous documents, contrats et
correspondances à usage professionnel, outre certaines mentions
requises par le droit des sociétés, le numéro et le lieu de
délivrance de la carte professionnelle, le nom ou la raison sociale
et l'adresse de l'entreprise ainsi que l'activité exercée, le nom
et l'adresse du garant (Décret 72-678 du 20-7-1972 art.
92).
Si l'agent immobilier a déclaré sur l'honneur ne pas recevoir de fonds à l'occasion de ses opérations, il doit l'indiquer de façon très apparente (voir n° 2113, Précisions).
En cas d'utilisation d'un support él...
Si l'agent immobilier a déclaré sur l'honneur ne pas recevoir de fonds à l'occasion de ses opérations, il doit l'indiquer de façon très apparente (voir n° 2113, Précisions).
En cas d'utilisation d'un support él...