Contenu de l'information
Mentions obligatoires dans tous les
cas
38528
La notification doit donner une information
complète sur l'opération, avec des indications expressément listées
(C. rur. art. R 141-2-1
s.).
Elle doit identifier les biens et les parcelles concernés en indiquant :
Elle doit identifier les biens et les parcelles concernés en indiquant :
- la nature et la
consistance du bien ou du droit mobilier ou immobilier cédé
(terres, bâtiments, matériel, affectation des biens, superficie ou
quantité, etc.) ;
- la désignation
cadastrale des parcelles cédées ou de celles dont la société, dont
les parts sont cédées, est propriétaire ou qu'elle
exp...