Maintien dans un logement
37518
En cas de vente d'un immeuble à usage
d'habitation, la commune peut utiliser le droit de
préemption urbain ou celui applicable dans les ZAD pour assurer le
maintien dans les lieux des locataires (C. urb.
art. L 210-2). Sur ce point, voir n° 41179 s.
Une commune, ou par délégation un office public de l'habitat, peut exercer un droit de préemption en cas de vente sur saisie de la résidence principale d'une personne en difficulté (CCH art. L 616). Ce droit de préemption est destiné à permettre le maintien dans les lieux de la personne saisie dès lors qu'elle remplit les conditions de ressources pour l'attribution d'un logement &agra...
Une commune, ou par délégation un office public de l'habitat, peut exercer un droit de préemption en cas de vente sur saisie de la résidence principale d'une personne en difficulté (CCH art. L 616). Ce droit de préemption est destiné à permettre le maintien dans les lieux de la personne saisie dès lors qu'elle remplit les conditions de ressources pour l'attribution d'un logement &agra...