Livraison
20096
La livraison des travaux résulte de
l'établissement d'un procès-verbal de
livraison établi entre le vendeur et l'acquéreur (CCH
art. L 262-3).
Les modalités d'établissement du procès-verbal sont les suivantes :
Les modalités d'établissement du procès-verbal sont les suivantes :
- une fois les
travaux achevés, c'est-à-dire exécutés et constatés, et reçus par
le vendeur, ce dernier convoque l'acquéreur ou son mandataire afin
de procéder à l'établissement du procès-verbal de livraison des
travaux ;
- cette convocation,
à laquelle est annexé le procès-verbal de réception, est notifiée à
l'acquéreur ou à son mandataire par lettre recommandée avec demande
d'av...