Limites
38723
La notification ne vaut pas offre de vente
lorsqu'elle est affectée d'une erreur
substantielle. C'est le cas si l'erreur porte sur le prix ;
par exemple en cas d'erreur grossière de dactylographie
(Cass. civ. 23-1-1970 : Gaz. Pal.
1970, I, 210).
À l'inverse, une simple inexactitude ne suffit pas à remettre en cause l'offre de vente. Ainsi en est-il en présence d'une référence cadastrale erronée dès lors qu'il est établi que les parties étaient d'accord sur la chose vendue (Cass. 3e civ. 18-10-2006 n° 05-17.327 : RJDA 3/07 n° 250).
À l'inverse, une simple inexactitude ne suffit pas à remettre en cause l'offre de vente. Ainsi en est-il en présence d'une référence cadastrale erronée dès lors qu'il est établi que les parties étaient d'accord sur la chose vendue (Cass. 3e civ. 18-10-2006 n° 05-17.327 : RJDA 3/07 n° 250).
38726<...