Limitation tenant à l'étendue des
obligations
71723
La société qui procède au mesurage d'un lot
destiné à la vente n'est pas tenue de procéder à l'analyse juridique du lot objet de la vente et doit
prendre en compte le bien tel qu'il se présente matériellement lors
de la vente (Cass. 3e civ. 13-6-2019
n° 17-28.407 F-D). Ainsi, le diagnostiqueur n'a pas à consulter le
règlement de copropriété et le plan cadastral afin de vérifier les
indications du vendeur quant à la consistance du lot (Cass.
3e civ. 18-9-2013 n° 12-24.077 : BPIM 5/13 inf. 345). Ne
commet aucune faute le professionnel qui ne repère pas de l'amiante
située dans un local qui ne figurait pas dans l'ordre de mission
(