Liberté de choix du notaire
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Le principe est le
suivant : « Toute personne physique ou morale de droit privé ou de
droit public a le libre choix de son notaire » (Règl.
national des notaires art. 3.1). Pour qu'il ne soit pas porté
atteinte à cette liberté de choix, plusieurs interdictions sont faites au
notaire.
Le notaire a l'obligation de laisser s'exercer le libre choix du client et de s'abstenir de démarches tendant à détourner ce choix ainsi que de tirer profit de manœuvres extérieures qui auraient pour résultat de détourner ce choix (Règl. national des notaires art. 4.2.1). Il lui est interdit, afin de sauvegarder son impartialité et de respecter la clientèle de ses confrères, de rémun...
Le notaire a l'obligation de laisser s'exercer le libre choix du client et de s'abstenir de démarches tendant à détourner ce choix ainsi que de tirer profit de manœuvres extérieures qui auraient pour résultat de détourner ce choix (Règl. national des notaires art. 4.2.1). Il lui est interdit, afin de sauvegarder son impartialité et de respecter la clientèle de ses confrères, de rémun...