CHAPITRE 3 Publicité
foncière
Justification de la publicité
foncière
56000
L'existence d'un système de publicité foncière
trouve sa justification dans le besoin de sécurité juridique. La
sécurité du marché immobilier impose
que les contractants disposent d'informations fiables sur les
immeubles objet de leurs conventions ; la sécurité du système de
crédit immobilier passe par la
possibilité de connaître aisément les privilèges immobiliers,
droits d'hypothèque et charges grevant les
immeubles.