Jugement d'autorisation
24625
Conformément au droit commun de la
preuve, il appartient au demandeur à l'action en rescision,
donc au vendeur, de prouver la lésion ; mais le vendeur doit être
autorisé, par un premier jugement, à rapporter cette preuve ; en
effet, la preuve de la lésion ne peut être admise que par jugement
(C. civ. art. 1677).
Cette première phase est obligatoire : les juges ne peuvent directement statuer au fond sans examiner au préalable la recevabilité de l'action (Cass. 3e civ. 20-12-1994 n° 92-21.392 : Bull. civ. III n° 230, RJDA 4/95 n° 495).
Dans ce premier jugement, le juge doit constater que les faits articulés par le vendeur sont assez vraisemblables et assez ...
Cette première phase est obligatoire : les juges ne peuvent directement statuer au fond sans examiner au préalable la recevabilité de l'action (Cass. 3e civ. 20-12-1994 n° 92-21.392 : Bull. civ. III n° 230, RJDA 4/95 n° 495).
Dans ce premier jugement, le juge doit constater que les faits articulés par le vendeur sont assez vraisemblables et assez ...