Intervention des associés à l'acte
13407
Les décisions des associés sont en principe
prises en assemblée. Les statuts peuvent cependant prévoir qu'elles
résulteront d'une consultation écrite (C. civ.
art. 1853) ou du consentement de tous les associés exprimé dans un
acte (C. civ. art. 1854).
L'objet de l'intervention des associés à l'acte est d'autoriser l'opération, mais non de représenter la société, cette représentation relevant de la fonction du gérant. Sur l'autorisation d'une vente d'immeuble appartenant à une SCI, avec un associé mineur, voir n° 12070, Précision b.
L'objet de l'intervention des associés à l'acte est d'autoriser l'opération, mais non de représenter la société, cette représentation relevant de la fonction du gérant. Sur l'autorisation d'une vente d'immeuble appartenant à une SCI, avec un associé mineur, voir n° 12070, Précision b.