Intervention d'un homme de l'art et d'un
professionnel qualifié
20106
Les parties doivent désigner un homme de l'art,
qui sera obligatoirement un architecte, indépendant, impartial et
spécifiquement assuré pour son intervention dans le cadre de
l'opération de vente d'immeuble à rénover. À défaut d'accord des
parties, l'architecte sera désigné par ordonnance, sur requête, non
susceptible de recours, du président du tribunal judiciaire du lieu
de situation de l'immeuble parmi les personnes que le tribunal
commet habituellement (CCH art. R 262-7). Ses fonctions sont multiples :
- il constate
l'achèvement des travaux, s'il est désigné par accord entre les
parties (CCH art. R 262-4) ;
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