Révision du prix
Détermination du complément de prix
24720
L'acquéreur peut choisir de conserver l'immeuble et de payer
le supplément de prix, destiné à rétablir le juste prix. Il faut déduire de ce supplément le
dixième du prix total (C. civ. art. 1681, al. 1), afin que
l'acheteur garde quelque bénéfice de cette vente.
En période de stabilité monétaire, la règle est facilement applicable et aboutit à des solutions équitables : ainsi dans un cas où un immeuble a été vendu 10 000 € alors qu'il valait 70 000 €, le supplément de prix à payer est de 70 000 − 10 000 − 7 000 = 53 000 €.
Mais la
En période de stabilité monétaire, la règle est facilement applicable et aboutit à des solutions équitables : ainsi dans un cas où un immeuble a été vendu 10 000 € alors qu'il valait 70 000 €, le supplément de prix à payer est de 70 000 − 10 000 − 7 000 = 53 000 €.
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