Droit de retour conventionnel
Intérêt civil et fiscal
23294
Le donateur peut insérer dans l'acte de donation une clause
selon laquelle les biens donnés lui feront retour pour le cas de
prédécès du donataire ou de prédécès
du donataire et de ses descendants. Ce
droit ne peut être stipulé qu'au profit du donateur seul (C. civ.
art. 951). Cette clause peut également, du consentement du donateur
et du donataire, être insérée dans un acte postérieur à la
donation.
Sur le plan civil, la stipulation procède de la volonté du donateur de ne pas voir le bien donné dévolu aux successeurs du donataire : c'est ce dernier seul qu'il a voulu gratifier. S'y ajoute so...
Sur le plan civil, la stipulation procède de la volonté du donateur de ne pas voir le bien donné dévolu aux successeurs du donataire : c'est ce dernier seul qu'il a voulu gratifier. S'y ajoute so...