Droit de préemption en vue de préserver les
ressources en eau
Objet
37505
Pour préserver les ressources en eau destinées à
la consommation humaine, la commune
(ou le groupement de communes compétent en matière de préservation
de l'eau) peut préempter des terres et des biens à vocation
agricole situés en tout ou partie dans une aire d'alimentation de
captage d'eau potable (C. urb. art. L 218-1 s. et R
218-1 s.).
Institution du droit de préemption
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