Inscription définitive de
l'hypothèque
28171
Lorsque le créancier obtient un titre exécutoire,
l'inscription de l'hypothèque à titre définitif « rétroagit à la date de la première inscription
dans la limite de la créance visée dans l'autorisation »
(Ph. Théry : Sûretés et publicité
foncière, PUF 2e éd. n° 132) et dans la limite
des sommes conservées par l'inscription provisoire (C.
exécution art. R 533-1). La publicité définitive doit être
effectuée dans le délai de 2 mois à compter du jour où le titre
constatant les droits du créancier est passé en force de chose
jugée (C. exécution art. R
533-4).