Information du propriétaire
37544
Tout propriétaire peut savoir si son bien est ou non situé à
l'intérieur d'une ZAD ou d'une pré-ZAD, d'une zone de DPU ou de DPU
renforcé, ou d'une zone de préemption au titre des ENS en
s'adressant à l'administration par simple lettre ou en sollicitant
un certificat d'urbanisme.
Le fait que le droit de préemption applicable ne soit pas mentionné sur le certificat d'urbanisme ne dispense pas de la purge de ce droit et ne met pas obstacle à une action en nullité de la vente (Rép. Demange : AN 9-9-1991 n° 42443). En cas de nullité, le propriétaire peut engager la responsabilité de l'auteur du renseignement d'urbanisme inexact ou incomplet. Le droit de préemption instauré après la délivrance d'un certificat d'urbanisme ne peut pas être exerc&eac...
Le fait que le droit de préemption applicable ne soit pas mentionné sur le certificat d'urbanisme ne dispense pas de la purge de ce droit et ne met pas obstacle à une action en nullité de la vente (Rép. Demange : AN 9-9-1991 n° 42443). En cas de nullité, le propriétaire peut engager la responsabilité de l'auteur du renseignement d'urbanisme inexact ou incomplet. Le droit de préemption instauré après la délivrance d'un certificat d'urbanisme ne peut pas être exerc&eac...