Indivisions concernées par le droit de
préemption
37002
Le droit de préemption légal de l'indivisaire s'applique
quelle que soit l'origine de l'indivision : succession, divorce,
convention (Cass. 1e civ. 23-4-1985
n° 83-16.703 : Bull. civ. I n° 124). Il s'applique quel que
soit le type d'indivision : indivision de pleine propriété,
indivision en usufruit, indivision en nue-propriété. Seules les
indivisions forcées et perpétuelles
échappent au droit de préemption (Cass.
1e civ. 12-2-1985 n° 84-10.301 : Bull. civ. I n° 58 ;
Cass. 1e civ. 28-2-2006
n° 04-15.937 : Bull. civ. I n° 120).