Indivisions concernées par le droit de préemption 
37002
Le droit de préemption légal de l'indivisaire s'applique quelle que soit l'origine de l'indivision : succession, divorce, convention (Cass. 1e civ. 23-4-1985 n° 83-16.703 : Bull. civ. I n° 124). Il s'applique quel que soit le type d'indivision : indivision de pleine propriété, indivision en usufruit, indivision en nue-propriété. Seules les indivisions forcées et perpétuelles échappent au droit de préemption (Cass. 1e civ. 12-2-1985 n° 84-10.301 : Bull. civ. I n° 58 ; Cass. 1e civ. 28-2-2006 n° 04-15.937 : Bull. civ. I n° 120).
 

Ce contenu est réservé aux abonnés.

Si vous faites déjà partie de nos abonnés, connectez-vous ici.
Pas encore d’abonnement ? Vous pouvez souscrire à cette solution en ligne sur notre webshop.


Vous pourrez profiter de nombreux avantages en vous abonnant.

Souscrire ici