Incidence de l'enregistrement
Support de l'enregistrement
54217
La formalité de l'enregistrement est en
principe donnée sur les originaux des
actes qui y sont soumis. Par exception, l'enregistrement peut être donné sur
une copie de l'acte sous signature privée lorsque celui-ci a été
signé électroniquement. Cette faculté n'est pas ouverte pour les
promesses unilatérales de vente mentionnées à l'article 1589-2 du Code civil (CGI
art. 658).
En pratique, il en ressort que les promesses unilatérales de vente d'immeuble ou de fonds de commerce sous signature privée ne peuvent pas être établies sur support &eacu...
En pratique, il en ressort que les promesses unilatérales de vente d'immeuble ou de fonds de commerce sous signature privée ne peuvent pas être établies sur support &eacu...