Incapacité et interdiction du
mandataire
14666
Les pouvoirs du représentant cessent s'il est atteint d'une
incapacité ou frappé d'une interdiction (C. civ.
art. 1160).
Les actes du mandataire postérieurs à la survenance de ces faits sont des actes accomplis sans pouvoir dès le jour où la cause d'incapacité ou d'interdiction est définitivement établie. Le mandat cesse par l'effet de la loi. Peu importe qu'une décision de justice ait, le cas échéant, été nécessaire pour faire reconnaître l'existence et la date de l'incapacité ou celle de l'interdiction ; cette décision n'aura qu'une valeur déclarative (B. Mercadal : Réforme du droit des contrats, Éd. Francis Lefebvre 2016 n° 394).
Pour les mandats c...
Les actes du mandataire postérieurs à la survenance de ces faits sont des actes accomplis sans pouvoir dès le jour où la cause d'incapacité ou d'interdiction est définitivement établie. Le mandat cesse par l'effet de la loi. Peu importe qu'une décision de justice ait, le cas échéant, été nécessaire pour faire reconnaître l'existence et la date de l'incapacité ou celle de l'interdiction ; cette décision n'aura qu'une valeur déclarative (B. Mercadal : Réforme du droit des contrats, Éd. Francis Lefebvre 2016 n° 394).
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