Importance du sort de l'immeuble dans les
procédures d'insolvabilité
73005
En dépit de la dédramatisation progressive qu'ont
connue les procédures collectives civiles et commerciales, leur
ouverture emporte une certaine méfiance à l'égard du débiteur qui
se traduit par une plus ou moins grande réduction de sa capacité
juridique. S'agissant d'un bien à la
fois stratégique pour une entreprise
et d'une valeur importante en toute hypothèse, l'immeuble présente
un enjeu tel qu'il est difficile d'en abandonner le sort, dans ce
contexte, à la seule volonté de son propriétaire. Il faut ajouter
que les objectifs qui président à l'organisation de la procédure
collective du Code de commerce permettent également de comprendre
que les règles particulières de capacité ne seront pas les seules
qui perturberont la cession, dè...